Avis aux médias : dans une decision historique, une instance internationale examinera l’accréditation du Canada en matière de droits de la personne pour cause de discrimination anti-Noir.e.s

TORONTO, 12 juin 2024 (GLOBE NEWSWIRE) — Dans une décision historique, l’instance internationale qui délivre les accréditations en matière de droits de la personne a conclu qu’il y avait suffisamment d’éléments pour revoir la classification de « statut A » attitrée au Canada. Il s’agit d’une décision historique qui positionne le Canada au même rang que des pays tels que la Russie, l’Irak et le Venezuela.

L’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme (GANHRI), un organe des Nations unies, a lancé un « examen spécial » de l’accréditation de la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP). Cette décision fait suite à une plainte déposée par une coalition d’organisations canadiennes de défense de la personne, qui a présenté des constats fédéraux de discrimination anti-Noir.e.s au sein de la Commission canadienne des doits de la personne à titre de preuve.

Bien qu’il ait admis avoir commis des violations des droits de la personne, le gouvernement canadien est actuellement en lice pour obtenir un siège au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies pour la période 2028-2030, avec un vote en 2026.

« Avec cet examen international, le gouvernement canadien est désormais averti », déclare Nicholas Marcus Thompson, président et directeur général du le Secrétariat du recours collectif des Noir.e.s. « Il ne peut pas prétendre être un leader mondial en matière de droits de la personne, tout en discriminant les siens dans son propre pays. »

Si cette instance internationale estime qu’il y a des raisons de rétrograder la CCDP au « statut B », pour la toute première fois, le Canada n’aura plus de droit de participation indépendante au Conseil des droits de l’homme des Nations unies, à ses instances subsidiaires ainsi qu’à certains organes et mécanismes de l’Assemblée générale. En outre, le Canada perdra le droit de voter et d’occuper des postes de gouvernance au sein de la GANHRI.

Si cette instance internationale estime qu’il y a des raisons de rétrograder la CCDP à la catégorie de « statut B », pour la toute première fois, le Canada n’aurait plus de droit de participation indépendante au Conseil des droits de l’homme des Nations unies, à ses instances subsidiaires ainsi qu’à certains organes et mécanismes de l’Assemblée générale. De plus, le Canada perdrait le droit de voter et d’occuper des postes de gouvernance au sein de la GANHRI.

« Les implications de cette décision sont très graves pour le Canada. Elle risque de ternir irrémédiablement sa réputation de leader mondial en matière de droits de la personne. Au cours de ses 30 années d’adhésion à la GANHRI, le Canada n’a jamais vu son statut révisé », a déclaré Ketty Nivyabandi, secrétaire générale d’Amnistie internationale Canada. « Nous exhortons le gouvernement canadien et la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l’intégrité de la Commission et le rôle essentiel qu’elle joue pour les Canadiens et Canadiennes ».

La coalition des groupes canadiens de défense des droits de l’homme, dirigée par Le Secrétariat du Recours collectif Noir (SRCN), demande :

• JUSTICE : Le ministre de la Justice et le procureur général Arif Virani doivent amorcer la création d’un modèle d’accès direct au Tribunal canadien des droits de la personne qui soit adéquatement financé (ce qui éliminerait par le fait même que la CCDP puisse agir comme gardien ayant le pouvoir de rejeter les plaintes avant qu’elles n’atteignent le Tribunal).
• RECONNAISSANCE : Le gouvernement canadien doit accélérer les amendements à la Loi sur l’équité en matière d’emploi, attendus depuis longtemps, afin d’inclure les Canadiens noirs dans le groupe d’équité en matière d’emploi.
• ACTION : Le gouvernement fédéral doit nommer un commissaire à l’équité pour les Noir.e.s qui sera un.e parlementaire indépendant.e chargé.e de superviser et de maintenir l’équité à tous les niveaux de l’administration et de la fonction publique.

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RENSEIGNEMENTS D’ORDRE GÉNÉRAL :

Le 26 février 2024, une coalition d’organisations de défense des droits de la personne a déposé une plainte auprès de l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme (GANHRI).

La coalition est composée des organisations suivantes : Le Secrétariat du Recours collectif noir (SRCN), Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC), Syndicat national des employées et employés généraux du secteur public (SNEGSP), Canadian Black Nurses Alliance (CBNA), Réseau Enchanté, Red Coalition, Fédération des Canadiens noirs (FBC), 613-819 Black Hub, Black Canadians Civil Society Coalition (BCCSC), et l’Association canadienne des employés professionnels (ACEP).

Le groupe a présenté comme preuves les conclusions du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et de la Commission sénatoriale des droits de la personne en matière de discrimination anti-Noir.e.s.

La plainte souligne les violations de la législation internationale en matière de droits de la personne et des Principes de Paris, qui sont les normes minimales convenues à l’échelle internationale auxquelles les institutions nationales des droits de la personne sont tenues d’adhérer.

L’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme (GANHRI) est l’un des plus grands réseaux de défense des droits de la personne au monde, représentant plus de 110 institutions nationales de défense des droits de la personne. C’est un partenaire reconnu et de confiance des Nations unies. Le sous-comité d’accréditation de la GANHRI est chargé d’examiner et d’accréditer les institutions nationales des droits de la personne conformément aux Principes de Paris. Le SCA s’est réuni du 26 au 28 mars et a publié son rapport et ses recommandations le 7 juin 2024. Il a décidé d’entamer un examen de la situation de l’Irak et du Canada.

Le Canada est membre de la GAHNRI depuis sa création en 1993, par le biais de la Commission canadienne des droits de la personne. La dernière révision de son accréditation a eu lieu entre 2016 et 2022, et la prochaine est prévue pour 2027. Cet « examen spécia l» historique, auquel le Canada n’a jamais été soumis depuis qu’il est membre, concerne la période de cinq ans qui a précédé sa dernière accréditation au « statut A », en 2022.

Les membres de la GANHRI font l’objet d’un examen tous les cinq ans. En décembre 2023, la GANHRI compte 120 membres : 88 INDH accréditées du « statut A » et 32 INDH accréditées du « statut B ».

Il existe actuellement deux niveaux d’accréditation :

Le « statut A » (entièrement conforme aux Principes de Paris) : Les institutions participent pleinement aux travaux internationaux et régionaux et aux réunions des institutions nationales en tant que membres votants, et peuvent occuper un poste au sein du Bureau du Comité international de coordination ou de tout sous-comité créé par le Bureau. Elles peuvent également participer aux sessions du Conseil des droits de l’homme et prendre la parole sur n’importe quel point de l’ordre du jour, soumettre de la documentation et occuper des places séparées.

Le « statut B » (partiellement conforme aux Principes de Paris) : Les institutions peuvent participer en tant qu’observateurs aux réunions internationales et régionales des institutions nationales de défense des droits de la personne. Elles ne peuvent ni voter ni occuper un poste au sein du Bureau ou de ses sous-comités. Elles ne reçoivent pas de badge de INDH, ne peuvent pas prendre la parole sur les points de l’ordre du jour et ne peuvent pas soumettre de documents au Conseil des droits de l’homme.

Pays ayant déjà fait l’objet d’un examen spécial : Burundi, Madagascar, Nigeria, Chili, Équateur, Honduras, Mexique, Indonésie, Jordanie, Népal, Grande-Bretagne, Panama, Venezuela, Myanmar, Sri Lanka, Afghanistan, Russie, l’Irak.

Processus d’examen spécial et chronologie : La GANHRI effectuera l’examen spécial du Canada à l’automne 2024 et prendra une décision dans les mois suivants. L’examen portera sur la période de cinq ans (2016-2022) qui a mené à la dernière accréditation de « statut A ». Si le Canada est rétrogradé au « statut B », il ne disposera plus de droits de participation indépendants au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, à ses instances subsidiaires et à certains organes et mécanismes de l’Assemblée générale, et il perdra le droit de voter et d’occuper des postes de gouvernance au sein de la GANHRI.

DOCUMENTS COMPLÉMENTAIRES :

VIDÉO : Réunion de la GANRHI https://www.instagram.com/reel/CzjpWKcJGhX/?igsh=ajk2dHlmcWVnZmd6

CARTE : Pays soumis à l’examen spécial https://static.wixstatic.com/media/8e4f35_458bc54c3f894c6690c810cb81e9b376~mv2.jpg

CARTE : Pays de la GANHRI avec certifications A et B https://www.ohchr.org/sites/default/files/Documents/Issues/HRIndicators/NHRI_map.pdf

GlobeNewswire Distribution ID 9153017